Conditions d’utilisation
GarageOps.app
Dernière mise à jour : 31 décembre 2025 Version 1.0
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application GarageOps.app, incluant ses interfaces web et mobiles (l’« Application »), exploitée par G-Solpro inc. (« le Fournisseur »).
En accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.
- Nature du service
GarageOps.app est une plateforme logicielle destinée aux ateliers de mécanique, garages et entreprises similaires (le « Client »), permettant notamment la gestion d’inspections, de données véhicules, de communications clients et de tâches internes.
Le Fournisseur n’offre aucun service de mécanique, de diagnostic ou de recommandation professionnelle.
- Licence d’utilisation
Le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application, pour ses activités internes et par ses Utilisateurs autorisés seulement.
Il est strictement interdit de :
- vendre, louer, prêter ou sous-licencier l’Application ;
- copier, modifier, décompiler ou pratiquer de la rétro-ingénierie ;
- permettre l’accès à un tiers non autorisé.
- Comptes et accès
Le Client est responsable :
- de la création et de la gestion des comptes utilisateurs ;
- de la confidentialité des identifiants ;
- de toute utilisation effectuée par ses employés ou mandataires.
Le Client doit révoquer l’accès de tout Utilisateur qui n’est plus autorisé.
- Données et renseignements personnels
Le Client demeure entièrement responsable :
- des données qu’il saisit dans l’Application ;
- des renseignements personnels de ses clients ;
- de l’obtention des consentements requis, incluant pour :
- l’envoi de SMS, courriels ou notifications ;
- la prise et la conservation de photographies de véhicules.
Le Fournisseur agit uniquement comme prestataire technologique et traite les données pour le compte du Client.
- Communications aux clients finaux
L’Application permet l’envoi de communications (SMS, courriels, notifications).
Le Fournisseur ne contrôle ni le contenu ni la légalité des communications envoyées par le Client et décline toute responsabilité à cet égard.
- Propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
Aucun droit n’est accordé autrement que ceux expressément prévus aux présentes.
- Disponibilité, maintenance et support
L’Application est fournie « TEL QUEL ».
Le Fournisseur peut effectuer des mises à jour, modifications ou maintenances pouvant entraîner des interruptions temporaires, sans garantie de disponibilité continue.
Le Fournisseur ne garantit pas la récupération complète des données en cas d’incident.
- Limitation de responsabilité
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable :
- des décisions, recommandations ou actions prises par le Client ;
- des pertes de revenus, pertes indirectes ou dommages consécutifs ;
- de l’indisponibilité temporaire de l’Application.
La responsabilité totale du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’événement.
- Résiliation
Le Fournisseur peut suspendre ou résilier l’accès à l’Application en cas de non-respect des présentes Conditions.
Le Client peut cesser d’utiliser l’Application en tout temps, sous réserve des obligations financières applicables.
- Confidentialité et protection des renseignements personnels
Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité de GarageOps.app, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.
- Lois applicables
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
Tout litige sera soumis au district judiciaire compétent du Québec.
- Acceptation électronique
L’acceptation des présentes Conditions par voie électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
